Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution dunom de famille
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
•soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordrechoisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égardde ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’unedéclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1erjanvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera auxautres enfants à naître du couple.
Nom de l’enfant - enfant reconnu :
-en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance: nom de la mère
-en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance;
en 1er parson père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance: nom dupère
-par les deux parents conjointement: nom du père
En l’absencede déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choixde l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législationantérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
• enfant issu d’un couple marié :nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui duparent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation estétablie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
Le changement denom :
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque lafiliation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père,les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe dechangement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence del’enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitutionde nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogéedepuis le 1er juillet 2006.
L’adjonction de nom :
Lorsque les parentsont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfantaîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
